des lots 107 et 108, que les éléments qu'elle produit, soit le contrat de vente préliminaire pour le lot 107 et une estimation du lot 108 établissent seulement le prix de vente obtenu pour le premier

présentant faussement dans des bons distribués à la clientèle comme étant le représentant d'entreprises françaises de fabrication de textiles alors qu'il agit pour son propre compte, en offrant à la vente

tribunal d'instance de ce qu'il reconnaissait avoir été informé par le notaire en 2006 de la situation de vente du lot n°354, la cour d'appel a violé les articles 457 du code de procédure civile, 1315

des lots constituant l'ensemble immobilier"; Que la CRCAM, à laquelle auraient dû être versés le prix hors taxe de la vente des lots n° 39 et 63, soit la somme de 725.126,47 francs, et celui, de même

Monsieur Jean Dominique X... et Madame Dominique C... épouse X... de ce qu'ils renoncent au moyen de nullité tiré de la péremption du commandement valant saisie ainsi qu'à leur demande de distraction de la vente

X... et la société Laurazur de démontrer avoir manifesté leur volonté non équivoque d'accepter les travaux réalisés par la société ACDM antérieurement à la vente du lot de copropriété aux consorts Y...

II - Sur la nullité des ventes des lots litigieux en raison de la nullité de l'Assemblée générale de la SCCV le [Adresse 19] en date du 3 juillet 2015 Les appelants soutiennent que les ventes des

[Q] [H] et Mlle [B] [H] de leur demande relative à la restitution de la somme de 30.832,27 € réglée lors de la vente des lots, subsidiairement, - condamner les consorts [H] au paiement de la somme de

ne verse aucune précision quant aux nombre de lots à usage d'habitation créés lors de la mise en copropriété ; que, cependant, l'article 11-1 a trait à des ventes par lots de plus de 10 logements dans

les ventes en bloc de l'immeuble et les ventes par lots réunis ; qu'ainsi, la seconde vente du 25 septembre 1979 était en réalité la première, consécutive à la division de l'immeuble, à l'occasion de

portant sur la vente des lots 32 et 48 correspondant à un appartement et une cave ; que la société [3] (la société), propriétaire des lots 24 et 40, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

de lots aux époux [J] contient un tel engagement, qui ne figure pas dans l'acte du 14 avril 1997 contenant vente de lots à M.

de gérant de la SCI Macondo pour la vente des lots n°22 (un studio au 5ème étage palier C, porte droite), 37 ( cave n°15) et 54 (un dégagement au 5ème étage palier C, indissociable du lot 22), et les

Le 20 janvier 2015, en l'absence d'exécution des travaux d'aménagement du lotissement et d'obtention par le vendeur d'une autorisation de procéder à la vente des lots avant cette exécution, l'acquéreur

A... et X... ont constitué la société civile immobilière Résidence Lamarck (SCI) dont l'objet était l'édification d'un immeuble en vue de sa vente par lots ; que la hauteur de l'immeuble dépassant les

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. C... de son désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. E..., Mme B..., M.

architecte, et de divers constructeurs, fait édifier, pour la première, en 1980, les bâtiments A, B, et pour la seconde, en 1986, le bâtiment C, d'un immeuble appelé "Résidence Reginella", en vue de sa vente

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le syndic est en droit d'intégrer dans son opposition au paiement du prix de vente d'un lot l'intégralité des charges