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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
60345d12f96dbe4c1fa115f3
15 décembre 2016
15 décembre 2016
dit que les parts de la SARL. « RELAIS de SAINT MARTIN II » reçues par [G] et par [M] [P] en contrepartie de l'apport à cette société, du fonds de commerce de station essence, bar, café, restaurant et vente
Source officielleTrib. de Commerce
69c677a6cdc6046d4729f035
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, le montage et la réparation des pneumatiques de véhicules légers, le dépannage, l'entretien véhicules, le nettoyage - petite mécanique - vente accessoires auto - achat vente voitures.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca43079066fd7c90fc273f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il a persisté dans cette faute puisqu'après la vente, sans autorisation de Mme [H], il aurait dû engager une action en partage du prix de vente pour remplir celle-ci de ses droits de propriétaire, ce qu'il
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. / L’autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b42c7ffc2c8318ee01af
24 octobre 2023
24 octobre 2023
remboursement des sommes de 3.000 euros et de 1.852 euros et demandent à la cour de condamner Madame [E] [V] à leur verser les sommes de': -45.000 euros au titre de la moins value de la valeur de vente
Source officielle1ère Chambre
60350ba2ffffa53873fbe6dc
28 juin 2016
28 juin 2016
La combinaison de ces clauses laisse à penser en première lecture que la volonté des parties était de soumettre la détermination du prix de vente aux autorisations administratives pouvant être obtenues
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00437
23 avril 2013
23 avril 2013
X..., l'une en France, l'autre aux Etats-Unis, et n'a pas produit cette pièce devant la cour d'appel ; qu'en décidant qu'il résultait de l'acte introductif d'instance deux adresses possibles de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305289_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 4-6
63cb928f9c02507c9078dc0f
20 janvier 2023
20 janvier 2023
part, lui fait grief d'effectuer des heures supplémentaires et qu'il a effectivement effectué des heures supplémentaires, 6°/ concernant la vente de matériel nautique sans autorisation': que ce grief
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300943
11 septembre 2013
11 septembre 2013
directe, et ne peut en aucun cas relever de la qualification de bureaux ; que pour conclure qu'il y a eu transformation de 14 700 m² de locaux "Infomart" en locaux de bureaux sans autorisation préalable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301314
18 novembre 2009
18 novembre 2009
sera radié ; DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres
Source officielleChambre Sociale
60377aff28464056b2a2b1d4
24 février 2015
24 février 2015
Votre attitude non adéquate envers votre employée, [N] [X] nous à contraints à prendre des mesures pour la protéger notamment en la mutant sur un autre point de vente de notre réseau'.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3da00c432ce7d11a70322
31 janvier 2024
31 janvier 2024
permis de modifier l'ouverture sur la cour (pavillon), -autorisations du bailleur et d'urbanisme portant sur la création dans les locaux d'une cloison réduisant la surface de vente (pavillon), -autorisations
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdc4928f00ba76d06b70be9
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Benoît A... et Mme Marie-Pascale F..., son épouse, auraient dû être repris au même titre que les autorisations d'exploitation ; - l'offre présentée par l'autre repreneur aurait eu toutes ses chances
Source officielle16e chambre
5fda114eb999fd546105eddd
3 octobre 2019
3 octobre 2019
cahier des conditions de vente par l'avocat, la moitié des émoluments afférents à la vente amiable sur autorisation de justice sera payée en sus du prix de vente par l'acquéreur à l'avocat poursuivant,
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e83e7dc295bdec6a5721
27 mai 2011
27 mai 2011
INIST Diffusion à lui verser une somme de 10.000 euros à ce titre, - de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que le CFC a autorisé la reproduction des oeuvres dont il est l'auteur à des fins de vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036e4d95aaf06826511bb6d
3 juillet 2015
3 juillet 2015
accolés à eux, sont représentés les sept autres pétales
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
68f86838d7e432441d85bfb6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'absence de vente des biens les empêchent l'un et l'autre de pouvoir s'installer dans de nouveaux logements, décents et plus adaptés à leur âge.
Source officielleciv3
60794d369ba5988459c485b5
26 novembre 2003
26 novembre 2003
X..., par jugement du 26 août 1993, a demandé au tribunal de commerce de prononcer la nullité de la vente réalisée sans l'autorisation du juge commissaire ; que les époux X... ont appelé en la cause le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10392
20 avril 2017
20 avril 2017
[O] [B] a procédé à un recrutement externe au sein de son point de vente sans autorisation du directeur régional, alors qu'il était prévu que le poste serait pourvu en priorité par une candidature
Source officiellePage 7 sur 14057