d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine de 90 jours-amende à 6 euros et a constaté

Le 30 janvier 2013, constatant l'abandon du chantier par l'entreprise, Mme [T] a fait dresser un procès-verbal de constat de l'avancée des travaux puis, le 5 février 2013, a conclu un protocole d'accord

vétérinaires dans la réserve de l'officine, ces deux fonctionnaires ont dressé un procès-verbal de constatation de délivrance de médicaments vétérinaires sans ordonnance et d'infraction à la réglementation

Elle produisait également des procès-verbaux de constats d'huissiers mettant en évidence la mise en ligne et la commercialisation par la SAS INTERACT-IV, COM de services paraissant identiques à ceux proposés

Le 3 avril 2015, la société [Localité 4] distribution a fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier de justice rapprochant les prix relevés sur les justificatifs fournis par la société Carrefour

dressé par l'inspecteur du travail, dans l'exercice de ses attributions de police judiciaire et à l'effet de constater les infractions, à l'exclusion des actes de l'enquête administrative qui en ont constitué

Le résultat de ces contrôles a été consigné dans des procès-verbaux de constat établis les 8, 9 et 22 septembre 2011 et le 8 juin 2012. 3.

À l'issue d'un second contrôle de ce GAEC, deux procès-verbaux de constatations, datés du 19 novembre 2010, ont été adressés au procureur de la République, qui a prescrit une enquête.

la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, en indiquant que lui-même ne serait pas présent à l'audience pour les soutenir ; Attendu que, pour écarter ces conclusions et déclarer le

Un procès-verbal de constat a été dressé par Me [F] [G] le 22 décembre 2023. Une attestation de carence de conciliation a été établie le 8 décembre 2025. Par actes des 2 et 3 février 2026, M.

Le tribunal correctionnel a fait droit à une exception de nullité soulevée par le prévenu et annulé les procès-verbaux de constat établis par les douanes ainsi que l'ensemble de la procédure subséquente

de constat soit indépendante de la partie requérante ; que, pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal de constat d'achat des 3 et 7 décembre 2009, la cour d'appel a relevé que l'huissier avait

Or, la seule pièce qu’ils versent à ce titre est le procès-verbal de constat du 5 septembre 2022.

de l'ADEF, notamment en cas de manquement grave aux dispositions du règlement intérieur ; Attendu que selon procès-verbal de constat établi le 11 avril 2025, il a été constaté la présence dans le logement

commande et à la plaque administrative ; que, le 19 octobre 2010, la société LPL 77 a adressé sa facture à la banque ; qu'une pesée après déchargement, consécutive à un contrôle de police, et un procès-verbal

le 2 juillet 2020 à l'encontre de son client pour un montant de 443,36 euros, intitulée « Enlèvement d'office 1M3 de cartons et encombrants au X » : 1) le titre de recette exécutoire ; 2) le procès‐verbal

de constat soit indépendante de la partie requérante ; que si ce tiers ne satisfait pas à cette condition d'indépendance, le procès-verbal de constat est nul, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur

d'obtenir la communication de documents relatifs aux opérations en cours ; à cet égard, que les opérations (effectuées dans le cadre du droit de suite dont dispose l'Administration) décrites dans le procès-verbal

Par procès verbal de constat d'état des lieux en date du 30 décembre 2024, le commissaire de justice, en l'absence du locataire, n'a pu effectuer l'état des lieux de sortie et a transformé l'état des lieux

travail puis d'autres textes du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles R. 133-8 et l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; que l'inspecteur du travail a dressé un procès-verbal