conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'en application du texte susvisé, l'indemnité conventionnelle n'était pas due en cas de révocation par mesure disciplinaire ; que la société

non contractuelles et non pas un engagement précis de payer ces sommes.

non contractuelles et non pas un engagement précis de payer ces sommes.

des salariés des équipes de suppléance, la Société LIBELTEX avait indiqué que « conventionnellement, les 24 heures hebdomadaires travaillées doivent être payées 39 heures » ; que viole le texte conventionnel

du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement, à la durée mensuelle résultant de l'application

si, compte tenu de la poursuite de la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès la fin de la première saison, aucune indemnité de requalification n'était due, la cour d'appel

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement, 2o A la durée mensuelle

tenu de la poursuite de la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès la fin de la première saison, aucune indemnité de requalification n'était due, la cour d'appel a privé

[I] [S] à verser à la SA Franfinance la somme de 36 402,08 euros au titre des loyers échus et de l'indemnité de résiliation ; Condamné la SA Franfinance à verser à M.

prévue par la loi sur la propriété commerciale, qu'à défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, sa valeur serait déterminée comme en matière d'expropriation), elles n'ont pas aménagé conventionnellement

versée par la société ne pouvait se substituer à l'indemnité pour travail en équipes successives prévue par la convention collective puisque la première indemnisait la sujétion que représentait pour le

au versement desquelles il a condamné la société Socotec Construction en réparation du préjudice qu'elles ont subi ; 2°) de porter à 429 088,52 et 66 965,04 euros le montant des indemnités dues respectivement

Pour réduire à dix euros le montant de l'indemnité forfaitaire de 7 % des sommes dues en capital et intérêts au titre du prêt litigieux, l'arrêt retient que la somme demandée par la banque de 16 134,61

conventionnelle due à Monsieur [D] [W], toutes les autres dispositions de l'arrêt rendu par la cour de céans le 23 octobre 2008 étant définitives, Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article

la société Midex et sans incidence sur la clause de quota, la cour d'appel a dénaturé l'article 1er du contrat du 30 juin 2000 qui stipulait seulement que le concessionnaire ne pourrait exiger une indemnité

dues au salarié au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de débouter le salarié de sa demande d'indemnité

par la SARL Verres Bennes Services (VBS) dans le cadre de la convention signée avec le verrier SGE en 1991.

si, compte tenu de la poursuite de la relation de travail dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dès la fin de la première saison, aucune indemnité de requalification n'était due, la cour d'appel

répute non écrite toute clause ou convention dérogeant à cette règle au détriment de l'agent.