mars 1981 et que, lors de la réception, ainsi que le soutenaient les époux Y... dans leurs conclusions, le dallage a été refusé en raison de la différence de teinte du marbre ; qu'en relevant que le vice

à disposition des lieux ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que les désordres relevés par l'expert constituaient des vices

; que la garantie décennale ne peut être invoquée pour un vice apparent qui ne porte pas atteinte à la destination du sol de l'appartement. ; que la société ICADE PROMOTION soulève la forclusion

cachés, - constater que les appelants ont contractuellement renoncé à tout recours pour vices apparents ou cachés contre les vendeurs qui sont des non professionnels et de bonne foi, - constater que

QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES ACQUEREURS EN REJETTANT L'EXCEPTION TIREE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE L'ACTION DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, EN GARANTIE DES VICES

société [...] et M. et Mme F..., procès-verbal ne comportant aucune réserve ; que de même dans le délai de huit jours, M. et Mme F... n'ont adressé à la société [...] aucun courrier faisant état de vices

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la SCI JMF n'ayant jamais soutenu devant les juges du fond que la présence de la décharge en sous-sol pouvait constituer un vice

d'appel, qui n'a pas subordonné la mise à disposition des locaux au règlement du solde du prix, a souverainement retenu, sans dénaturation et sans être tenue de répondre à des conclusions relatives aux vices

PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LE DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LE NUMERO INSCRIT SUR LE CHASSIS ET CELUI PORTE SUR LA CARTE GRISE CONSTITUAIT UN VICE

activité parasitaire n'était en cours à la date de la vente, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil violé ; 2° / que le vendeur n'est pas tenu des vices

SOCIETE LES VERGONS EN DEMANDANT QUE SOIT DEDUIT DU SOLDE DU PRIX LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION DE LEVY TENDANT A LA REPARATION A LA FOIS DE VICES

a reconnu que la SCI détenait à encontre de l'architecte une créance d'information lors de la réception sur les conséquences juridiques d'une réception sans réserve malgré l'existence de vices apparents

DES "MURS RIDEAUX", ENTRAINANT UN MANQUE D'ETANCHEITE A L'AIR ET A L'EAU, A LAQUELLE L'ENTREPRISE AVAIT TENTE DE REMEDIER AU COURS DE LA CONSTRUCTION EN EXECUTANT DES JOINTOIEMENTS EN MASTIC, ETAIT APPARENTE

n'exonère pas le voiturier de l'obligation qui lui incombe, de contrôler le chargement exécuté par autrui et de demeurer responsable des avaries survenues, lorsqu'il a procédé au transport malgré les vices

et que cette réception n'était assortie d'aucune réserve concernant les vices apparents affectant les dalles revêtant les courts de tennis ; que le maître de l'ouvrage avait donc accepté les travaux

PROPRE DE LA MARCHANDISE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LE VICE DONT S'AGIT EST, COMME LA PRESENTE ESPECE, UN VICE APPARENT ; QUE DANS CETTE SITUATION, L'ABSENCE DE RESERVES AU CONNAISSEMENT REND

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 1990), qu'en 1981, Mlle X... a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement et un emplacement de stationnement de

LEGALEMENT INCLURE DANS LA REPARATION NI L'AMELIORATION QUE CONSTITUAIT L'AMENAGEMENT THERMIQUE, NI L'OUVRAGE DES GARAGES NON PREVU AU MARCHE, NI L'AMENAGEMENT DES RAMPES D'ACCES QUI CONSTITUAIT UN VICE

bureau de contrôle), la société MMA Iard Assurances Mutuelles (assureur DO) pour voir juger que son action est recevable et bien jugée, qu’il a interrompu des délais de forclusion de la garantie des vices