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355 880 résultats pour « vice de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300100

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

après la vente qu'une poutre de la charpente de l'immeuble présentait un état avancé de pourrissement, elle a, par acte d'huissier de justice du 17 janvier 2019, assigné les vendeurs en garantie des vices

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02111

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

servant de support à l'incrimination ; qu'il convient par suite, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a relaxé le prévenu des deux premiers chefs de prévention ; que les autres infractions visées

Source officielle
TJ

Pôle social

69f0fa07cdc6046d47e1080b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier recommandé expédié le 12 septembre 2024, Monsieur [G] [L] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466703.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

l'environnement ; - pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement du tribunal administratif de Nantes s'agissant de la présentation des impacts visuels du projet sur les lieux de vie

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162f6

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

, alors selon le moyen, que conformément aux dispositions des articles 14-4 de la loi du 9 juillet 1991 et 39 du décret du 31 juillet 1992, ne peuvent être saisis les biens mobiliers nécessaires à la vie

Source officielle
CA

20e chambre

63c649e1be43307c9013b3ea

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

A cette fin, il soulève : - l'absence de production des pièces par la préfecture - la production d'un registre de rétention actualisé - le recours illégal à la visioconférence - vice de procédure -

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05377_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A... le 1er octobre 2024, que le permis modificatif destiné à régulariser le vice relevé par les premiers juges a été délivré par le maire de Saint-Thibault-des-Vignes à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200869

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

sa responsabilité intégrale et de plein droit à l'égard de la victime, si bien que n'est pas sérieusement contestable l'obligation de réparation du gardien d'une chose dont il a été constaté que le vice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300123

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

La Ville de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en injonction de retour à l'habitation des locaux loués et en paiement d'une amende civile sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144a2

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

Daniel X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en rétractation pour fraude et atteinte à la vie privée à l'encontre de l'ordonnance sur requête ayant autorisé des visites domiciliaires

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f0b

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

1993, qui a modifié l'article 179, alinéa 5, du Code de procédure pénale, prévoit que les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel couvrent, lorsqu'elles sont devenues définitives, les vices

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100775

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

cachés soit expressément visée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00538_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A ainsi que la décision du 12 novembre 2018 de rejet de leur recours gracieux.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c0d4cdc6046d47eb819b

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01104 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWL Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300458

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

P... fondait son action contre les vendeurs sur la garantie des vices cachés en faisant état du vice caché pris du défaut d'isolation thermique du bien générant de très importantes dépenses de chauffage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300231

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 29 juin 2021), la commune du Lamentin a conclu un marché portant sur la construction d'un nouvel hôtel de ville avec un groupement d'entreprises, parmi lesquelles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc1a9592b1f83eab2de0b5

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de retour à l'habitation sous astreinte ; à titre reconventionnel : - condamner la ville de Paris à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00070

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, fait nécessairement grief aux personnes visées par celle-ci ; qu'au cas d'espèce, il résulte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200941

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L'assureur ayant déduit du montant versé à l'intéressé une certaine somme au titre des prélèvements sociaux, ce dernier a saisi d'un recours un tribunal d'instance.

Source officielle
CC

civ2

61372448cd5801467741433f

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

Daniel X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en rétractation pour fraude et atteinte à la vie privée à l'encontre de l'ordonnance sur requête ayant autorisé des visites domiciliaires

Source officielle