X..., dans la nuit du 5 au 6 août 1991, a été victime d'un vol dans le commerce qu'il exploitait, lui occasionnant un préjudice de 70 000 francs qui n'a pu être réparé, les auteurs de l'infraction étant

pas avoir pour effet de régulariser des actes interruptifs irréguliers et de faire revivre une action publique déjà prescrite ; qu'en l'espèce, le délai de prescription de l'action publique ayant commencé

sous son nom patronymique un fonds de commerce dont elle était personnellement propriétaire et qu'elle avait pu ainsi le céder avec le fonds à M.

Christian X... est le seul exploitant de cet établissement.

(Chambéry, 27 août 2013), que par acte du 9 juin 2007, la société Roger and Co Finances a cédé à la société Marolles la totalité des parts représentant le capital de la société L'Alpage, laquelle exploitait

Kennedy à Mérignac, bien que devenu incommode, a toujours été possible tout comme le stationnement à proximité immédiate de cet établissement.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 12 MAI 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/07492 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 SEPTEMBRE 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE

sous le poids de son tracteur, et n'était alors couvert par aucune assurance contre les accidents du travail ; que Y... a fait valoir que sur ses conseils Bernard Z... s'est inscrit au registre du commerce

MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 JANVIER 2013 Grosse + copie délivrées le à Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08608 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 NOVEMBRE 2011 TRIBUNAL DE COMMERCE

LA DATE D'EFFET DU CONGE, LE PRENEUR NE POUVAIT JUSTIFIER D'UNE EXPLOITATION DU FONDS DANS LES LIEUX LOUES, QUE CELA RESULTAIT NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT MEDICAL D'APRES LEQUEL LE PRENEUR AURAIT ETE VICTIME

du dommage aux côtés de la demanderesse, à savoir l'exploitant du fonds de commerce, au titre du contrat de location gérance la société HLS, ce qu'AXA FRANCE IARD conteste.

Aux termes de l'article R. 554-22 du même code : " I. - Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception

Et sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 décembre 2011 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2011), que la société Snack du Port a cédé un fonds de commerce

Ainsi que le fait valoir la société Vivauto, la nullité d'une cession de fonds de commerce conclue en violation d'une clause de préférence ne peut être obtenue, tout comme la substitution du cocontractant

connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la liquidation d'une société exploitant

mais encore d'interdire à la société Rolatex, dont Y... est le gérant, d'exploiter les rayons offrant à la vente les mêmes articles que ceux vendus dans le fonds de commerce acquis de la dame Y... et

[T] [D], qui exploitait un autre EHPAD à [Localité 13].

Parmi les salariés de l'EURL Philiomel licenciés par Me D... ès qualités et non repris par la SA Philiomel Horticulture figure Fabrice X..., travaillant comme ouvrier horticole dans le fonds de commerce