AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372314cd58014677405203
16 juin 1998
16 juin 1998
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, en ce qu'il vise la jouissance des terres et du bâtiment d'exploitation
Source officiellePage 7 sur 4910
cr
6079a8ec9ba5988459c4f305
26 septembre 2006
26 septembre 2006
593 du code de procédure pénale et violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la SA Avilande coupable du délit visé
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