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98 196 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372314cd58014677405203

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, en ce qu'il vise la jouissance des terres et du bâtiment d'exploitation

Source officielle

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CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f305

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

593 du code de procédure pénale et violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la SA Avilande coupable du délit visé

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

66882139342d338c20cf315b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Madame [I] [L] épouse [K] n’ayant pas régularisé la situation, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN l'a, par exploit délivré par commissaire de justice en date du 29 mars 2024, fait citer à comparaître devant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300744

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

dans une résidence de tourisme exploitée par la société Gestion patrimoine loisirs. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01222

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

relatant la pose de ce dispositif vise d'ailleurs explicitement « la géolocalisation en temps réel du véhicule golf immatriculé [Immatriculation 1] » ; qu'il s'ensuit que l'existence et le contenu de

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4bb

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

agricole ou de pâturage en priorité aux ayants-droit répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur

Source officielle
CC

civ3

6137239dcd5801467740c114

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ; que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ne peuvent être conclues que pour

Source officielle
CC

civ3

6137239ecd5801467740c1e6

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

agricole ou de pâturage en priorité aux ayants-droit répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur

Source officielle
CC

civ3

6137239ecd5801467740c1e7

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ; que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ne peuvent être conclues que pour

Source officielle
CC

civ3

6137239fcd5801467740c2a7

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ; que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ne peuvent être conclues que pour

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4bc

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ; que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ne peuvent être conclues que pour

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c53a

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ; que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ne peuvent être conclues que pour

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c53b

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section ; que les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage ne peuvent être conclues que pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

ni mentionner qu'elles sont jointes ; que la commission rogatoire du 18 octobre 2018 ne vise que le réquisitoire supplétif sans viser aucune pièce jointe ; que de même le procès-verbal du 18 octobre 2018

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd938fe4415271dfa39cabf

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Par exploits d'huissier en date des 30 juillet, 8 et 17 août 2012, la société Médica Foncière [Localité 15] 92 et la société La Villa d'Epidaure ont fait assigner les sociétés ADDA, Betom Ingénierie et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01516

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 16.

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046e8

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

Y... a apposé son visa sur la commande et contresigné les effets de commerce émis en paiement de celle-ci le 15 juin et le 28 juillet 1987; que, faute d'en avoir obtenu le règlement, M.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220dd

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

affirmer (arrêt, page 11, 2ème alinéa) que l'exception de déchéance des marques était sans portée, pour permettre ensuite (arrêt, page 11, 5ème alinéa) à la partie civile d'invoquer des marques non visées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300599

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

en quoi l'acquéreur évincé ne répondrait pas à l'objectif allégué et l'absence d'une telle explicitation ne saurait être constitutive d'un détournement de pouvoir ; qu'en retenant, pour considérer que

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274d0

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

le jugement attaqué a rejeté les exceptions de procédure et a déclaré le prévenu coupable de contraventions de stationnement irrégulier, et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que la citation ne vise

Source officielle