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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01385_20260407
7 avril 2026
Les dispositions précitées de la première phrase du point 3.3. de l’article UH 3 sont applicables à la voie de desserte du projet et imposent que cette voie présente des caractéristiques qui correspondent
4ème Chambre
DTA_2204620_20240402
2 avril 2024
Ces dispositions ont pour objet de régir les voies de desserte bordant les terrains sur lesquels sont projetés de nouvelles constructions, à l'exclusion des voies de desserte interne au projet ". ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02541_20250430
30 avril 2025
D'une part, la voie de desserte en impasse du terrain d'assiette de l'opération litigieuse est constituée du chemin existant depuis la rue des Chenêts.
1ère chambre
DTA_2000661_20230110
10 janvier 2023
de desserte est également illégal ; la règlementation locale d'urbanisme n'impose aucune largeur minimale de voirie que ce soit pour les voies nouvelles comme pour les voies existantes mais dispose seulement
2ème Chambre
DTA_2205855_20230703
3 juillet 2023
Sur le dimensionnement de la voie de desserte : 13.
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les caractéristiques physiques de la voie de desserte désormais située à l’ouest du terrain d’assiette du méthaniseur projeté ne permettent pas le passage des
2ème chambre
DTA_2412987_20260326
26 mars 2026
Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte. / Les voies de desserte des terrains : - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l’importance du projet situé sur le terrain à
6ème Chambre
DTA_2201101_20250109
9 janvier 2025
Le lexique du PLU de la commune de Vieille-Toulouse définit l'accès comme " un passage privé, non ouvert à la circulation publique, reliant la construction à la voie de desserte.
8ème Chambre
DTA_2315704_20250513
13 mai 2025
pas été soumis à l'architecte des bâtiments de France ; - l'accès au projet, perpendiculaire à la voie de desserte à double sens ne présente pas de risque d'accident et ne méconnait pas l'article R.
DTA_2408025_20250626
26 juin 2025
qui dessert le projet ; il est également incomplet en raison des lacunes du plan de masse, s'agissant des caractéristiques et du statut de la voie qui dessert le terrain, et de l'absence de description
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301376
10 décembre 2015
rendaient inopérantes, en a exactement déduit que l'assiette du chemin, objet du litige, avait été décidé conventionnellement entre les parties, lors de l'établissement du règlement et constituait une voie
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452025.20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article U.3 - 3-1 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Maur-des-Fossés : " Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées / Tout terrain doit être desservi
DTA_2003535_20230721
21 juillet 2023
C, les 17 janvier 2020, 11 mars 2020 et 6 octobre 2020, en raison à chaque fois de la voie de desserte inférieure à 4 mètres sur plus de 10 mètres de long. 9.
DTA_2401645_20250130
30 janvier 2025
Règles applicables à l'ensemble des voies de desserte / Les voies de desserte des terrains : / - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet situé sur le terrain à
DTA_2002996_20220928
28 septembre 2022
Il ressort en effet des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est concerné par un emplacement réservé pour l'élargissement du chemin des Soullières, voie de desserte du projet.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501265_20250319
19 mars 2025
et une autorisation de police pour réglementer la circulation sur la voie de desserte de la parcelle d'implantation de l'antenne relais.
1ère Chambre
DTA_2307338_20250214
14 février 2025
la sortie des véhicules sans manœuvre sur la voie de desserte ; - il méconnait l'article UA4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Cloud et l'annexe 2 du règlement du service
6 SS
CETAT:CETATEXT000007865308
13 juin 1994
implicite par laquelle le maire de Matemale lui a refusé d'installer l'éclairage public au droit de sa propriété, de raccorder son chalet au réseau d'égout public et de procéder au déneigement de la voie
613723efcd580146774101ca
2 juillet 2002
excéderait ce qui avait été convenu entre les parties, que le permis délivré ne visait qu'une SHON de 2 402 mètres carrés et ne correspondait pas à la demande en ce qui concerne l'implantation de la voie
DTA_2205572_20240710
10 juillet 2024
susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic); permettent d'assurer la sécurité des usagers des voies de desserte et de ceux
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