Elle soutient que : - la surface des seuls emplacements de stationnement de son immeuble étant inférieure à 500 m2, les voies de circulation de la surface de stationnement ne devant pas être incluses

Y... n'est pas établi bien que, en outre, les gendarmes enquêteurs ont localisé le point de choc dans la voie de circulation de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles R. 415-6 du code de la route

après le choc, lors de la prétendue traversée par sa motocyclette de sa voie de circulation ne pouvait être retenue dès lors que, si cet écoulement de fluides était intervenu dans de telles circonstances

enseignes et pré-enseignes, alors applicable : Afin d'assurer la protection du cadre de vie, la présente loi fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, visibles de toute voie

J'ai vu un poids lourd se trouvant sur la 1ère voie de circulation ralentir. J'ai également freiné un peu et je l'ai dépassé sur la 2ème voie de circulation.

[V] ne lui a pas donné l'impression de vouloir le dépasser, que la moto était au milieu de sa voie de circulation ; que le choc sur le véhicule de M.

condamner la société GNC Holding à participer aux charges d'entretien, de réparation, de nettoyage des voiries et des voies de circulation piétonnes constituant l'assiette de la servitude de désenclavement

Dès lors, en jugeant que les voies de circulation attenantes aux surfaces de stationnement en litige devaient être soumises à la taxe, la cour a également commis une erreur de droit. 6.

n'était restreinte par aucun obstacle naturel, même si à l'endroit de l'accident la route était légèrement en courbe, même s'il convient en outre de constater que les deux voies de circulation étaient

X... a franchi, dans la courbe, la ligne continue et s'est immobilisé, après l'accident, en biais sur la partie gauche de la voie de circulation de M.

de circulation, selon un angle de 30 degrés et que l'automobile de Bruno X... n'a pas quitté cette voie de circulation ; que, dès lors, en écartant tout comportement fautif de la part du conducteur d'un

Y... à l'approche d'un croisement et d'un passage piéton matérialisé sur sa voie de circulation une faute causale de l'accident, abstraction faite du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué

[M] se trouvait nécessairement sur la voie de circulation de Mme [B] car les voies respectives des parties ne se font pas face ; qu'à supposer même que M.

du 30 juillet 1992 ; "aux motifs que le croquis au constat amiable d'accident fait figurer tant l'automobile que le cyclomoteur, chacun de leur côté, le long de la limite séparative des voies de circulation

Les voies de circulation au sein du parc de stationnement n’ont pas de valeur d’utilisation réduite au sens des dispositions précitées.

Les voies de circulation au sein du parc de stationnement n'ont pas de valeur d'utilisation réduite au sens des dispositions précitées.

X..., qui pilotait une motocyclette, arrêtée à une intersection sur la partie gauche de sa voie de circulation, a perdu l'équilibre au moment où il mettait pied à terre ; qu'ayant chuté, il a été blessé

Elle soutient que : - les voies de circulation de véhicules sont des surfaces exonérées de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement ; - la surface taxable de cette taxe doit être ramenée