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10 378 résultats pour « vrp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137241bcd58014677412554

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

résultats ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 1999) d'avoir dit que l'emploi tenu par elle était celui de "représentante de commerce" relevant du statut légal des VRP

Source officielle

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CA

5e Chambre

5fdca098feb4e404e0f674a8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de la convention collective des VRP.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5313e

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

X... a été engagé en qualité de VRP à titre exclusif par la société MOLYSLIP à compter du 1er mai 1995 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux années limitée

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531c1

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X..., engagé le 5 avril 1997 par la société JP Girardeau en qualité de VRP exclusif par contrat contenant une clause de non-concurrence, a donné sa démission le 17 mai 1999 ; que l'employeur a saisi

Source officielle
CC

civ2

60794d799ba5988459c488ad

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 février 2004) que depuis 1989 jusqu'à leur licenciement pour motif économique, le 31 mai 2001, la société Gauthier a payé à ses cinq représentants (VRP

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bbc

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

(conseil de prud'hommes de Bordeaux, 26 mai 1994) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à son ancien employé au titre de la ressource minimale forfaitaire, alors que, selon le moyen, seuls les VRP

Source officielle
CC

soc

61372202cd580146773f975b

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

au profit d'autres entreprises ; qu'en 1989, Mme X... a engagé la présente instance pour réclamer notamment paiement, pour 1988, du salaire minimum prévu par l'accord national interprofessionnel des VRP

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415ddc

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

qualité d'attachés aux relations extérieures par l'Association générale des retraités par répartition (AG2R), ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet notamment de se voir reconnaître le statut de VRP

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7931

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 20 décembre 1989), que Mlle X..., engagée le 12 septembre 1988 par la société Le Livre de Paris, département Quillet diffusion, comme VRP

Source officielle
CC

soc

61372186cd580146773f47f8

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

et sérieuse de licenciement et d'avoir en conséquence condamné la société France Cadres à lui verser une indemnité de préavis et l'indemnité spéciale de rupture prévue par la convention collective des VRP

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soc

6137231ecd58014677405a92

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

X... a été embauché le 21 mai 1983 par la société Aéroflam en qualité de VRP; qu'il a été victime d'un accident de la circulation le 5 janvier 1988 et a repris le travail le 4 février 1988; qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01310

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

, alors que la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 n'exclut pas les VRP de son champ d'application, la cour d'appel

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soc

6137233ecd5801467740743c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X..., engagé en 1985 en qualité de VRP par la société Encyclopaedia Britannica, a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de la société le 12 novembre 1991 ; qu'il a saisi le conseil

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soc

613720f0cd580146773efa34

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Grand a été engagé le 16 novembre 1981 en qualité de VRP et qu'il a saisi le 9 novembre 1983 la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture de son contrat de travail en raison des fautes

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soc

613723a8cd5801467740c90c

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X... a été engagé le 9 mai 1989 par la société Septodont en qualité d'animateur de ventes - VRP, qu'il a été licencié le 2 février 1993 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que

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soc

61372665cd58014677425395

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'intéressé avait non pas la qualité de VRP

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb24d

Cassation

15 octobre 1994

15 octobre 1994

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de ressource minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP et de congés payés incidents alors, selon le moyen

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soc

6137228fcd580146773fe712

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X... diverses sommes à titre de salaires, commissions et indemnités, alors, selon le moyen, qu'un employé commercial ne peut prétendre à la qualification de VRP que s'il réunit les conditions légales tenant

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CC

soc

613722c6cd58014677401502

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

période d'essai a été interrompue au bout de deux mois et que la salariée a réclamé devant le conseil de prud'homme le salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP

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soc

6079b1ae9ba5988459c530ef

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

X... a été engagé le 16 août 1989 en qualité de VRP par la société Noël France ; que la rémunération était constituée d'un fixe, d'une indemnité forfaitaire par journée de déplacement, d'une indemnité

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