AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137241bcd58014677412554
11 juin 2003
11 juin 2003
résultats ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 1999) d'avoir dit que l'emploi tenu par elle était celui de "représentante de commerce" relevant du statut légal des VRP
Source officiellePage 7 sur 519
5e Chambre
5fdca098feb4e404e0f674a8
8 novembre 2018
8 novembre 2018
de la convention collective des VRP.
Source officielle