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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2006671_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
dossier, notamment du document d'orientations et d'objectifs du SCOT de Lille Métropole approuvé le 10 février 2017, que le " compte foncier ", qui répond à la nécessité de maîtriser le développement des zones
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038618852
7 juin 2019
7 juin 2019
En troisième lieu, le préambule du chapitre du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatif à la zone UD précise que " la zone UD est une zone d'extension périurbaine peu dense, à vocation essentiellement
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd89498
13 juin 2007
13 juin 2007
Or, suite à un avis de la DDE du 17 mai 1999 indiquant que le projet de construction se situait en zone inondable, le bâtiment a finalement été construit à la cote 52,70.
Source officielle8e chambre
DTA_2205342_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par ailleurs, la terrasse, qui doit être regardée comme un bien existant, est également interdite dans cette zone dès lors qu’elle fait l’objet, en zone rouge, d’une extension dont l’emprise au sol est
Source officielle1ère chambre
DTA_2003720_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, ainsi que les incidences environnementales des extensions d'urbanisation projetées sur la zone.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
18 décembre 2007
T de l'agglomération de Montpellier, voté définitivement le 17. 02. 2006, mais approuvé unanimement comme projet dès juillet 2005, classe l'ensemble de ce secteur en " zone d'extension urbaine niveau d'intensité
Source officielle1ère chambre
DTA_2106591_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
sud de la commune comme un espace urbain et non comme un réserve de biodiversité ; * la zone sud de la commune correspond à une zone d'extension urbaine commercial, qui est un objectif du SCoT ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
construction est incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation n° 2 du secteur « Ecole » ; – il méconnaît l’article 3.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203908_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Enfin, le projet d'ouvrir une voie de faible longueur permettant l'accès à la zone par ses futurs habitants n'a pas pour effet de porter atteinte à la partie boisée de la zone.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300198
17 février 2015
17 février 2015
A 9b et de la ligne TGV, au sud de Montpellier et au nord de Lattes ; le développement de la zone d'extension économique prévue dans le PADD du PLU de Lattes, de part et d'autre du tracé actuel de l'autoroute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002765_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les modifications apportées concernent la réduction de 6,7 hectares des zones d'extension d'urbanisation sur neuf secteurs de la commune.
Source officielleChambre Commerciale
644a129c656d26d0f8b57f64
26 avril 2023
26 avril 2023
De son côté, la SCI Palm Holding nie avoir caché cette information et rappelle que le bien immobilier se situe en zone pavillonnaire qui est une zone d'extension du centre bourg à dominante d'habitat et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'erreur manifeste d'appréciation ; - le plan de déplacement urbain a été adopté par une autorité incompétente ; - les zones d'extension de l'urbanisation dans la plaine du Var doivent être abrogées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le projet concerne plus précisément trois zones d'extension positionnées pour deux d'entre-elles à l'arrière du site, en extrémité Nord/Nord-Ouest du bâtiment et, pour la troisième, en façade Est, cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
pourraient pas être traités dans des conditions à même de garantir le respect de la salubrité et de la sécurité publique, alors que l’annexe sanitaire du PLU, relative à l’assainissement, précise que les zones
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310287_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article B.3.2 de la 1ère partie du règlement prévoit à cet effet que " Tout projet de construction nouvelle ou d'extension, situé dans une zone où s'applique un coefficient de biotope par surface, doit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2314120_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article B.3.2 de la 1ère partie du règlement prévoit à cet effet que " Tout projet de construction nouvelle ou d'extension, situé dans une zone où s'applique un coefficient de biotope par surface, doit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’extrait du POS révisé le 6 octobre 2000 de la commune de Périgueux produit devant la cour fait apparaitre le terrain litigieux en zone UEi, correspondant à une zone d’extension urbaine.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
Portalis DBVJ-V-B7G-M47Y S.C.I. PHILAJENIc/BORDEAUX METROPOLE
66a33c2102a12a235bae6cec
25 juillet 2024
25 juillet 2024
AU 12-5, soit une zone d'extension urbaine pour artisanat et industrie légère, sans commerce, au sein de laquelle est située la parcelle litigieuse. 3.
Source officiellePage 7 sur 742