Codes de loi français

Article Annexe I

LISTE DE RÉFÉRENCE DES CLASSES PHARMACOLOGIQUES DE SUBSTANCES DOPANTES ET DE PROCÉDÉS DE DOPAGE INTERDITS I. - Classes des substances interdites en compétition La classe A.a comprend les substances interdites suivantes, ainsi que leurs isomères L et D

Article R242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

aéronefs ; 2° Le jour et la plage horaire d'enregistrement ; 3° Le nom, le prénom et/ ou le numéro d'identification administrative du télé-pilote ou de l'opérateur ainsi que, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'aéronef ; 4° Le lieu ou la zone

Article R563-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

physiques telles que les distances, aires, volumes mesurés ou calculés, températures des milieux ou des surfaces d'installations, captées par les caméras et capteurs installés sur des aéronefs ; 2° Le jour, la plage horaire ainsi que le lieu ou la zone

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

L'acte déclarant l'utilité publique détermine, le cas échéant, les zones dans lesquelles il est interdit d'utiliser cette technique.

Article Annexe

A l'intérieur des zones visées à l'alinéa ci-dessus, ils ne doivent être implantés que : -sur une section de voie localement limitée à 30 km/ h ; -dans une zone 30 telle que définie à l'article R. 225 du code de la route.

Article Annexe I

d'une autorisation de pêche ORGP Thons et espèces apparentées en zone CTOI.

Article R436-65-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

I. – La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisir en tous lieux.

Article 7

La chasse est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve.

Article 14

Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf autorisation explicite par l'arrêté préfectoral.

Article 21

. - Le surplomb des zones classées des dépôts de produits inflammables liquides ou gazeux de 1re classe, ainsi que des raffineries de pétrole brut et de ses dérivés ou résidus, par des lignes électriques aériennes, assimilées à des feux nus, est interdit

Article L6232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 20

de correspondance y compris ceux du secteur réservé à La Poste tel qu'il est fixé par l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Transporter ou faire usage d'objets ou d'appareils dont le transport et l'usage sont interdits

Article L2342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 27

Il est interdit d'entreprendre tous préparatifs en vue d'utiliser des armes chimiques, ainsi que d'aider, encourager ou inciter quiconque de quelque manière que ce soit à entreprendre toute activité interdite par le présent chapitre.

Article R4322-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Tout partage d'honoraires entre pédicures-podologues est interdit sous quelque forme que ce soit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.

LEGIARTI000042774084

INTERDITE EN PERMANENCE Cela signifie que la substance ou la méthode est interdite en tout temps tel que défini dans le Code.

Article L1225-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Article 10

Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire.

Article 35-1

Il est interdit de tenir des réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice d'un culte ou dans leurs dépendances qui en constituent un accessoire indissociable.

Article L232-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 36

Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, à l'exception d'une substance ou méthode spécifiée au sens de la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9, ou lorsque le profil des paramètres pertinents

Article L342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois

Article L3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76

La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.