Reiner, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement des PAYS-BAS

no extradition is possible (Article 60). 53 .

Le 22 décembre 1997, les autorités américaines firent une demande d’extradition au ministère des Affaires étrangères français.

d’extradition franco-marocaine, invoquant le but politique de son extradition.

Maria del Carmen, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement

un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de CHAMBERY du 27 novembre 1986 qui a ordonné la rectification de son précédent arrêt du 7 août 1986 émettant un avis favorable à la demande d'extradition

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 17 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution

He voiced his opinion about his extradition, in accordance with the Treaty concerning Extradition of 28   June 1989 between Peru and Spain, and agreed to “simplified extradition” (to be returned immediately

ACCORDEE PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ; ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 MAI 1927, QUE LA NULLITE DE L'EXTRADITION OBTENUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EN DEHORS DU

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 avril 2018 accordant son extradition aux autorités du Royaume du Maroc.

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 4 juillet 2013 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition

Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités algériennes l'extradition de M.

et de lui rendre toute liberté ; elle soutient que du fait de l'existence en France de ses trois enfants et alors qu'elle est enceinte, l'extradition aurait des conséquences d'une gravité exceptionnelle

.) - 58073/00 Decision 11.1.2001 [Section II] Article 3 Extradition Extradition to China, with the risk of imprisonment: admissible Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Fair hearing Extradition to

Furthermore, his detention with a view to his extradition ended in March 1997 and the extradition proceedings themselves ended on 6   November 1997, when the Rome Court of Appeal declared the German

  Ceci était permis par la loi d'extradition portugaise de 1975 en vigueur à Macao.

for which extradition is sought.

  En conséquence, la mesure d'extradition n'est pas en elle- même contraire à la Convention.