La vente en l'état futur d'achèvement de cet appartement a été conclue, par acte authentique du 31 mai 2012. M. et Mme [E] ont signé le procès-verbal de livraison le même jour. 3.

prévues à l'article 16 des contrats signés entre les parties et débouter la société CNO de sa demande de dommages intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt relève que l'article 31

qualité et intérêt à agir en exécution des dispositions d'une convention ou d'accord collectif déterminant ses moyens de fonctionnement ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31

le médecin du travail selon un avis du 3 mars 2016, avec la mention : « inapte à la reprise de travail au poste de chauffeur polyvalent et à tout autre poste dans l'entreprise », il a été licencié le 31

la somme de 46 335 euros HT, soit 55 602 euros TTC, sollicitée, correspondait exclusivement à l'honoraire de résultat prévu par cette convention, le premier président a violé l'article 10 de la loi du 31

de salaires produit par la victime, sans tenir compte de la formation qu'elle devait suivre, celle-ci aurait dû percevoir, à titre de salaires, la somme en brut de 17 604,43 euros du 24 juin 2010 au 31

premier juge lequel en a soustrait à juste titre les prestations mises à la charge de la LVA ; qu'il n'y a pas lieu d'effectuer une nouvelle soustraction en tenant compte des arrérages échus depuis le 31

transformée en société anonyme ; que le cédant devait faire son affaire personnelle de la restructuration juridique en cours en vue de cette transformation, laquelle devait être acquise au plus tard le 31

Y... et qui a cessé ses fonctions le 31 juillet 1986, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 29 mars 1988) de n'avoir pas tenu compte, pour rejeter ses demandes tendant au paiement

Rachid X..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le tribunal d'instance de Paris (18e arrondissement), au profit de la compagnie d'assurances l'Union et

Michel X..., domicilié [...]                               , contre les arrêts rendus les 31 mai 2016 et 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1

défense : Attendu que la société Alcalde soutient que le pourvoi formé par Mmes Geneviève et Elisabeth X... est irrecevable, faute de mention de leur domicile réel dans la déclaration de pourvoi du 31

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971

moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 611-13 du Code du travail; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des décrets n° 90-656 du 25 juillet 1990 et n° 91-1134 du 31

Gérard X..., demeurant ... d'Agenais, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot (contentieux des élections politiques), au profit de M.

que les différents articles d'un compte courant sont indivisibles et se compensent mutuellement ; qu'ainsi en décidant qu'une somme de 264 811 francs portée au crédit du compte postérieurement au 31

Boulogne-Billancourt, formation de référé, 18 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation des articles R. 516-30 et R. 516-31

prud'hommes d'Aix-en-Provence, 18 février 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié, pour les motifs invoqués aux moyens, tirés d"une violation des articles 1134 du Code civil et R. 516-30 et R. 516-31

réalité du travail effectué pour cette période par Mlle X... au sein du centre culturel ; qu'en ne se déclarant pas dès lors incompétent, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31

propriétaire bailleur, il aurait eu un intérêt suffisant à ce que la procédure fût régulière, notamment à l'encontre de ses fermiers, et que l'arrêt aurait ainsi violé par refus d'application l'article 31