persisté dans cette position, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéa

[S] la commission d'une centaine de viols sur mineurs, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 4°/ qu'en retenant, pour prétendre

valablement saisi, il convient de constater [par application de l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution] la caducité du commandement de payer valant saisie » (cf. arrêt attaqué, p. 5,

cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué énonce qu'à l'audience du 5

1er ou de l'alinéa 2 de l'article 222-49 du code pénal, elle ne peut porter sur un bien appartenant à un tiers de bonne foi ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer à propos de la

5, du Code civil; d'autre part, qu'en considérant qu'il appartenait à M.

éléments de preuve produits par le salarié et, en particulier, la déclaration d'accident de travail de l'ARI, les certificats médicaux d'arrêts de travail pour accident de travail, le bulletin de salaire du 1er

, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 324-10 du Code du travail, 16, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1970 et 593 du Code de procédure pénale ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué

société Les jardins des délices, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil par fausse application et l'article 1384, alinéa 2, du Code civil par refus d'application ; Mais attendu

X... , contrôleur principal des transports terrestres, et par conséquent fonctionnaire de contrôle assimilé aux inspecteur et contrôleur du travail au sens de l'alinéa 1er de l'article L. 611-10 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

[K] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5

la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

été constatées entre le 12 décembre 1988 et le 12 février 1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 16 mars 1989, et le 1er

du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44, alinéa 2 du Code de la route; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, d'une part, que le prévenu n'a pas rapporté la preuve qui

France ne pouvait donner congé pour une date autre que celle du 5 janvier 1997, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1er et 3-1 du décret du 30 septembre 1953 (articles L. 145-1

exclusivement due à la liquidation judiciaire de la société Calieco prononcée le 21 janvier 2010 pour insuffisance d'actif, la déchéance du terme ayant été prononcée le 15 janvier 2009 » (cf. arrêt attaqué, p. 5,

le jugement qu'il y avait lieu de signifier mentionnait clairement qu'il était le gérant de la société RDR et que cette dernière avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 5