-3 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 231-3-1 du code du travail impose au chef d'établissement de dispenser aux salariés une formation en matière de sécurité ; que la cour d'appel, qui constate

de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d'utilité

-83, R. 2323-20 et R. 2323-21 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que "la dénonciation des conventions

de commerce, ensemble l'article 651 du Code de procédure civile.

K... sur le fondement de l'article 233 du code civil, condamné ce dernier à payer à son épouse une prestation compensatoire de 30 000 euros et rejeté la demande qu'il avait présentée à ce titre.

civil, ensemble l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Mais attendu que l'obligation au paiement d'une imposition

Le jour même, le requérant fut interrogé en tant que témoin et, à 23 heures trente, il fut arrêté.

Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la décision n° 457621 du 23 novembre 2022

Jean EEEEEEE..., domicilié [...], 230°/ M. Moussa FFFFFFF..., domicilié [...], 231°/ M. Pasquale GGGGGGG..., domicilié [...], 232°/ M. Francis HHHHHHH..., domicilié [...], 233°/ M.

et 234 du code civil, le divorce de : .

sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 du Code de procédure pénale

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 464, 591 et 593 du Code de

civil turc ; Attendu que, pour prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238, alinéa 1er, du code civil français, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 309 de ce code désignent

Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1402 et 1450 du Code civil ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que tout bien, meuble ou immeuble est réputé

-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 ) qu'il résulte

-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 ) qu'il résulte

-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 / qu'il résulte

-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 ) qu'il résulte