, les mensualités payées par le débiteur principal sur la portion non cautionnée de la dette, la cour d'appel a violé l'article 1256 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

X..., d'une somme de 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il ressort des éléments du dossier que le jugement prud'homal du 27 janvier 2011 qui sert de titre aux saisies

salaire fixe, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

l'année 2021, - lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens.

450 du code de procédure civile.

de ce décret et celles de l'article 91 alinéa du code de procédure civile en réalité applicable en la cause ; Mais attendu que l'article 91, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction

Il est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 13. 1 de la NGAP, 313-1 du code pénal, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

minières, ensemble l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'en application de l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut

des motifs impropres à exclure l'existence d'une faute, violant ainsi l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

L... à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[D], la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office Vu l'article 16 du code de procédure

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme suggéré par le demandeur au pourvoi. 7.