FAITS ET PROCEDURE Par contrat de droit privé à durée indéterminée en date du 13 février 1998 Monsieur [X] [X] a été embauché par LA POSTE, en qualité de distributeur d'imprimé publicitaire, coefficient

.. et la société Teci, ensemble, aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer, aux sociétés Davlin, Aurore et à Mme C... la somme de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Camille BESSON, Greffière, présent lors de la mise à disposition

à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts.

[R], [D] [N], mariés sous le régime de la communauté de biens et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à [Localité 19] (Cher) le [Date mariage 6] 1948, sont issus deux

légataire qu’ils tenaient de l’acte contesté.

1147 et suivants du code civil, et pour exécution fautive du contrat de travail, en application de l'article L. 1221-2 du code du travail, outre celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

plus amples ou contraires.

Nous sommes donc au regret de constater que vous avez mis unilatéralement un terme à votre contrat de travail depuis plusieurs semaines et sans explication.

X..., le BET SABAB et la STE L'ARTISAN CONSTRUCTEUR à payer à la Sté HLM la somme de 2000 €par application de l'article 700 du N.C.P.C. et les entiers dépens comprenant les frais de l'expertise et de l'ordonnance

[X] et permettant de constater qu'il n'a pas signé le bulletin de souscription.

[I] en application du contrat d'assurance-vie, l'a condamnée à payer à la SA CNP Assurances 32 633,23 €, l'a déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à

de construction de maison individuelle étant la nullité du contrat et alors qu'en tout état de cause le garant ne peut être tenu au-delà des limites prévues par l'article L 231-6 du Code de la construction

Sur ce La cour constate que les moyens soulevés s'agissant de l'irrecevabilité des contestations du débiteur, ne viennent au soutien d'aucune prétention puisqu'il n'est pas demandé de déclarer irrecevables

Il en tire la conséquence juridique de sa décharge de ses engagements. 6.

Même à supposer que cette fin de non-recevoir ait été formée, force est de constater qu'elle n'a pu l'être qu'avant la clôture, de sorte que, sans préjuger de sa gravité, le critère de l'article 803 du

[B] [C] [O] [G] [S] épouse [O] [K] [V] épouse [X] [W] [V] épouse [M] C/ S.A.S.

Or, l'article 17-2-6 de la norme mentionne que « Le refus de réception ne peut être motivé que par l'inachèvement des ouvrages ou par un ensemble d'imperfections équivalant à un inachèvement nécessitant