société Intermedix, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [...] , 5°/ à la société Compugroup médical AG, société anonyme, dont le siège est [...] , société de droit allemand

B, les autorités allemandes ont accepté cette requête, le 17 octobre 2022.

Les autorités allemandes ordonnèrent qu’il fût expulsé immédiatement après avoir purgé la dernière de ses peines d’emprisonnement, en juin 2003.

Après consultation du fichier européen VIS, il est apparu qu'il était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes, valide du 06 décembre 2024 au 20 mars 2025.

B en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité afghane a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes le 12 octobre 2024, que le 30 avril 2025, les autorités allemandes ont été saisies d'une

KARL, PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 JANVIER 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FRIBOURG-EN-BRISGAU (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) A, PAR JUGEMENTS DES 20 JUIN ET

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de le faire bénéficier, pour son séjour en Allemagne, du régime de rémunération applicable

(Bas-Rhin), 2 ) de la compagnie d'assurances de droit allemand Colonia SA, dont le siège social est à Cologne (République Fédérale d'Allemagne), prise en sa direction générale X... 81-87 - 7500 Karlsruhe

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 OCTOBRE 2023 1°/ La société Kaipa Sportswear GmbH, société de droit allemand

, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), a formé le pourvoi n° R 23-19.449 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

S.A.R.L. dont le siège social est ..., la décharge des cotisations supplémentaires à la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie, au taux de 15 % prévu par la convention fiscale franco-allemande

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes.

X..., de nationalité allemande, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France en 1985, fixant le domicile conjugal en Allemagne où sont nés leurs deux enfants, Helmut et Régis, en 1986

La société Novapierre Allemagne 2 est propriétaire de trois immeubles situés à Düren, Hanovre et Torgau, en Allemagne, qu'elle loue à des professionnels exerçant une activité commerciale.

, la BHW Bausparkasse ; que la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable ; que, sur le recours de la BHW Bausparkasse, qui soutenait notamment que sa créance, soumise au droit allemand

procédure civile ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que la société Vandel, située à Mont-de-Marsan, se fournissait auprès de la société ZF France en boîtes de vitesse et ponts fabriqués en Allemagne

C et Mme B ont sollicité l'asile auprès des autorités italiennes et allemandes avant de déposer leurs demandes d'asile en France, que l'Allemagne a été saisi le 27 septembre 2023 d'une demande de reprise