B - DECISION DISCUTEE Ordonnance du Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de QUIMPER en date du 3 octobre 2007 qui a : - constaté la résolution du contrat.

au bureau des impôts du 3 ème arrondissement de Bucarest demandant la restitution de cette somme ne prend pas en compte l’inflation au cours des dernières années.

A l'audience publique du 14 Février 2008, tenue par Monsieur POUMAREDE, Président, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Monsieur COLLAS

d'ancienneté dans la fonction de cadre jusqu'à 5 ans ; - 1 mois de salaire pour chacune des années suivantes dans la fonction de cadre

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption.

, de sorte qu'il n'avait pas à répondre à la sonnette pour distribuer des colis.

Il constata que ceux-ci manquaient d’intérêt pour agir dans la mesure où ils avaient introduit le recours en tant que membres du premier requérant et non pas de manière autonome.

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine METADIEU, Présidente Mme Marie-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère Mme Marie-Antoinette COLAS,

, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

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En outre, certaines différences entre les deux cassettes avaient été constatées.

    Le 18 février 1998, la première chambre de la Cour constitutionnelle fédérale rejeta deux des recours constitutionnels qui avaient été introduits au cours de l'année 1986.

[L] et ceci dans le courant de l'année 2005.

[F] des quittances locatives conformes pour les années 2010 à 2014 incluse, - ordonné à M.

Y...) sur l'octroi d'un cadeau de fin d'année aux salariés de l'entreprise. En effet, après que Philippe X..., sur la demande de M.

    Le 8 décembre 1995, le magistrat instructeur fut remplacé. c) Année 1996 17.