700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

- Sur la responsabilité de l'incendie Madame [Y] et Monsieur [G], se fondant sur les dispositions de l'article 1733 du code civil, exposent qu'il pèse sur le locataire une présomption de responsabilité

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité versée par lui, peut exercer l'action directe de la victime prévue à l'article L 124-11 du code des assurances ; Considérant que certes

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2026, le 23 février 2026 et le 7 avril 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 909 du code de procédure

    Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.

établissement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villard-sur-Doron la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 2270-1 du code civil.

R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il incombe à celui qui entend faire constater l'illégalité d'une décision ou son inopposabilité d'établir, comme ayant la charge de la

[Y] qui, à la date du licenciement, comptait 11 mois d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail,

Aux termes de l’article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme de Wittenheim : « 1.

123 du code de procédure civile, et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

prévu, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°/ que la cour d'appel a relevé que, selon l'article 21 du contrat du 17 juin 2011

[H] fait grief à l'arrêt du 17 septembre 2019 de le condamner à démolir l'extension dans un délai de huit mois sous astreinte, alors « que l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action

1382 du code civil, ensemble l'article R. 11-1 du code de la route, dans leurs rédactions applicables à la cause ; 4) ALORS QU'il ne saurait être déduit de la seule survenance d'une collision que le

1147, L. 140-1, L. 212-4 et L. 212-4-bis du Code du travail, l'arrêt qui considère qu'il y a lieu d'allouer à M.