relevant des dispositions des articles 1792 à 1792.6 du code civil ainsi que pour toutes responsabilités découlant de la loi du 4 Janvier 1978.

L.145-36 et R.145-10 du code de commerce.

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

1315 et 1341 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 145 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en se bornant, pour écarter

[N] ne justifie pas d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Il demande la somme de 10. 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi que celle de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

R.141-1 de ce code : L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4 et suivants ; qu'aux termes de l'article R. 141-4 du même code

-3, L.315-1, R.441-11, R.441-12 et R.441-13 et suivants, L.142-10 du code de la sécurité sociale, de l'article 1315 du code civil, de : - infirmer le jugement de première instance du 19 octobre 2017 en

B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de constater l’illégalité de la décision par laquelle la commune de Fleury-Mérogis

L. 145-28 du code de commerce, de toutes les clauses et conditions du bail, de sorte qu'en vertu de l'article 1722 du code civil, la destruction totale du bien, dont l'origine, volontaire ou non, est

145 du code de procédure civile. 2.

    RASHGEV YOSIF BGR 22/12/1979   141     SAJJAD-SLEEM NAZAM-AHMAD PAK 06/06/1905   142     YAQOUB MUHAMMAD PAK 09/06/1905   143     TODOROV GEORGI

R. 145-10 du Code de commerce, la valeur locative des locaux monovalents peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminée selon les usages en vigueur dans la branche

Au cas particulier, il sera donc ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale comme le permet l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale et il appartiendra à l'expert désigné de déterminer

Au cas particulier, il sera donc ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale comme le permet l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale et il appartiendra à l'expert désigné de déterminer

147, 150, 151 et 407 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Edmond Z...

Par ses écritures parvenues au greffe le 17 février 2023 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles R. 142-16, R. 142-16-3,