L. 225-22 du Code de commerce, L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était

plongeoir, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du Code de procédure pénale, 121-3 et 229-19 du Code pénal ; 3 / qu'il soutenait qu'il s'était assuré que la profondeur de l'eau était suffisante

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 122-5, 122-6, 221-1, 221-8, 221-9, 221-11, 222-11, 222-12, 222-14, 222-45 et 222-47 du Code

qui ne s'est constitué partie civile que des chefs d'infractions aux articles 184, 186 et 309 anciens du Code pénal, devenus les articles 432-8 et 222-12 du Code pénal ne saurait se prévaloir de l'exception

tel, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-10, 132-16-2, 222-20-1, 222-44 du code pénal, L. 232-2 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure

Or, les articles L. 225-43 et L. 225-91 du code de commerce interdisent strictement tout découvert ou emprunt consenti par une société à ses dirigeants ou associés.

L. 225-38, L. 225-42 et l. 225-47 du nouveau Code de commerce ; 4 ) que la prescription triennale de l'article L. 225-42 du nouveau Code de commerce ne s'applique qu'à l'action en nullité des conventions

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi en tant qu'il porte sur le litige relatif à l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail, après avertissement

4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que la cour d'appel n'a pas répondu, de ce chef, aux conclusions des organisations intéressées, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

le fondement de cette responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances.»

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, et 6-1 de la Convention

[PX] [TY], domicilié [Adresse 102], 225°/ à M. [UW] [PV], domicilié [Adresse 155], 226°/ à M. [WV] [OW], domicilié [Adresse 30], 227°/ à M. [EI] [JG], domicilié [Adresse 334], 228°/ à M.

transmis par télécopie la veille de l'audience ait été régulièrement communiqué à la partie mise en examen conformément aux exigences de l'article 198 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 221-6, 221-8, 222-19 et 222-44 du Code pénal, L. 1, L. 13, L. 15, R. 11-1 et R. 232 du Code de la

atteintes sexuelles, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-1, 222-22, 222-23, 222-29, 227-25, 591 et

223-6, alinéa 2, du Code pénal, 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Philippe

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.