Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03274_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'article 13-1 du règlement, et qu'elles avaient accepté leur responsabilité par un accord implicite du 12 mai 2024, en application de l'article 22-7 du règlement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417189_20241109
9 novembre 2024
9 novembre 2024
Il fait valoir qu'il n'est pas compétent pour défendre dans cette affaire, dès lors que Mme C n'entre pas dans le dispositif prévu par le 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2415934_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c7b89538338ecde795
22 avril 2024
22 avril 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. » L’article L. 221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d’un contrat
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603210_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
18 ou du paragraphe 5 de l’article 20 du règlement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302289_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJ.E.X.
67ec434ddd062d9f810e58dd
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le moyen tiré de la saisissabilité des biens : En vertu des dispositions de l'article R 112-2 du même code sont notamment insaisissables comme étant nécessaire à la vie et au travail du débiteur saisi
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7d
30 mai 2008
30 mai 2008
Elle est accompagnée de la copie de la décision. " L'article 114 du même code rappelle en son alinéa 2 que " la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
6984117bcdc6046d47f587cd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da713
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vous serez suivi du 18 au 22 mars inclus par M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661d6e31082b40ce99b66be9
5 avril 2024
5 avril 2024
ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500636_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
article L. 162-22.
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c075d2ded2ab7c85495
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.221-12 du code de la mutualité et L.114-2 du code des assurances.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
section, à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522463_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c542
18 octobre 1995
18 octobre 1995
2, 3 et 4 de l'arrêt du préfet du Bas-Rhin du 22 janvier 1975, de l'article R. 26 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519135_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
et dans la limite du besoin d'en connaître : (…) / 2° Les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
18 avril 2024
L.3122-29 et suivant du code du travail, et entre 22h et 5h tel que défini par l'article 18 de l'accord cadre créé par l'avenant n°3 du 16 janvier 2008 (pièce n°4), Mme [X] soutient que l'employeur ne
Source officiellePage 70 sur 185