Roumanie (nº   62959/00, 31 août 2004). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 20.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 9.

106 de la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui L. 225-43 du Code de commerce, interdisant une telle avance aux dirigeants ; que l'autorisation du conseil d'administration provoquée par Georges X... usant

Le juge conclut que la conduite du requérant n’était pas protégée par l’article   20 § 1 de la Constitution et qu’elle était constitutive du délit prévu par l’article 208 du code pénal. 15.

    Les dispositions pertinentes sont libellées comme suit   : Article 31 «   Pour s'opposer au procès-verbal constatant la contravention et infligeant une   amende, l'intéressé

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ».

L’article 317 du code civil italien prévoit qu’en cas de décès d’un des parents, l’autorité parentale est exercée de plein droit par l’autre parent.

144-1 du code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention.

L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de

de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ".

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 111-11 et L. 312-15 du code de l'urbanisme : 15.

aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

E F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : Le CHU de Rennes versera à M.

30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général

R. 311-6 du code de justice administrative.