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3 969 résultats pour « Article 411-140 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2006072_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62760c57593736057d78a945

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L. 1226-14 du code du travail ainsi qu'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00377

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

L. 3123-14 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f8303b85728de406b8

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01245

Cassation

25 juin 2008

25 juin 2008

L. 412-19 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que (à supposer que la décision attaquée puisse être lue comme ayant exclu l'impossibilité matérielle de réintégrer le salarié à son poste initial

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63c10957bf9fd47c90a13b8f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01086_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Elle soutient que : - la requête d'appel, qui se borne à reprendre le texte du mémoire de première instance, est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301433_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il sera fait une juste appréciation du besoin annuel de Mme D en l'évaluant à la somme de 46 144 euros (8 x 14 x 412).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD001039502

Admin. suprême

20 décembre 2007

20 décembre 2007

En vertu de l'article 411 du Code de procédure civile, l'huissier dressa un procès-verbal, en s'engageant à revenir dans un délai de quarante huit heures au siège de la société afin d'identifier les meubles

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102792_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00950

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

62, alinéa 2, de la Constitution, que ne peuvent être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, telle que définie par l'article 885 E du code général des impôts, que des biens produisant

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a10a276cdc6046d479b0bf3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

devant le juge du fond la tacite reconduction du bail selon l’article L 145-9 du code de commerce.

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TA

2ème chambre

DTA_2200789_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106498_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 142-5 du même code : " Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, dans les

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65449d5ec71a6a83181c8e46

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la preuve de la matérialité d'un accident du travail': L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose': «'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415bf9

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

ses horaires ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel ne peut, sans violer l'article L.122-14-2 du code du travail, retenir que la cause invoquée par l'employeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bac4709e24f13d55429

Appel

31 août 2022

31 août 2022

700 du code de procédure civile, puis, statuant à nouveau : - de dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts, sanction irrecevable comme prescrite et, en tout état de cause, infondée ; - de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

652a309b7ed1ea8318112530

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'article 144 du même code précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d03fdf5b5c7d10ca9970

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur l’opposabilité à l’employeur de la décision de la Cpam de la Somme : L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale énonce qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,

Source officielle