B... sont irrecevables dès lors que la requête a été introduite alors qu’aucune décision n’avait été prise sur leur demande indemnitaire préalable, en méconnaissance de l’article R. 421-2 du code de justice

700 du code de procédure civile 1 500 € *pour Mme [N] : - confirmation du jugement sur la condamnation prononcée, - dommages intérêts 4 000 € - article 700 du code de procédure civile 1 500 €

des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi,

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet

. 442-7 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme imposent par principe que la propriété des équipements communs, au titre desquels figurent les réseaux de télécommunication

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

Le premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dispose : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

Aux termes de l'article L. 47 A du même code : " I.

du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, subi par Mme B le 26 juin 2019.

Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe

* Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société Swiss

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : 10.

Aussi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 24.

[F] [L] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté M.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

(article L 1234-9 du Code du Travail en sa version applicable à la date du licenciement), - 33 567,06 euros, soit 6 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts en raison du caractère illicite du

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, la banque demande à la cour, de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification