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5 885 résultats pour « Article 422-121 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

64549f63eedb07d0f81861b8

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

1101, 1103, 1104 et suivants, 1231-1 et suivants, 1353, 1217, 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles R 421-14 à R. 421-17 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 232, 564, 565, 566, 567

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304150_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

incompatible avec l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2403417_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00936

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

application des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400868_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

conformément aux dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; - la commune a multiplié les entraves à la mise en œuvre du permis de construire ; - les travaux ont avancé comme l'atteste

Source officielle
CA

2ème Chambre

6349000763d497adffda4126

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

1241 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001329_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

: " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402197_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01578_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2503249_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104b804709e24f13d553ed

Appel

31 août 2022

31 août 2022

R. 121-3 et R. 121-5 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404017_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A 424-1 : / () / c) vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102493_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A. 424-15 du code de l'urbanisme : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500868_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’arrêté en litige est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que l’incidence paysagère du projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-27

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301405_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400312_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500638_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle est entachée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203197_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En ce qui concerne les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle

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