Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

un principe actif, peut-elle être considérée comme un « principe actif » au sens de l'article 1b) du règlement (CE) n° 469/2009''.

Elle soutient donc que la cession prononcée par le Tribunal contrevient aux dispositions de l'article L 642- 3 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable devant la cour administrative d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est saisie par requête

termes de l'article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de cette loi : " Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'admission provisoire, la juridiction avisée du

700 du Code de procédure civile.

W...homme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M.

l'article 455 du code de procédure civile.

1850 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, en énonçant, pour retenir que M.

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

475-1 du code de procédure pénale.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose

de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement.

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. » Il résulte par ailleurs de l'article R. 421-13 du code des assurances que « Les victimes d'accidents

Par acte du 12 septembre 2011, [Y] [C] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

X... avait fait l'objet, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-43 du Code du travail, "l'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction

Voskopoulos et Vassiliadis pour incitation à la discorde sur le fondement de l’article 192 du code pénal.