L. 441-1 du code de commerce).

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29-0, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL

au titre des dispositions de l'article A.44-32 de l'arrêté du 26 février 2016.

[K] [S], la SCI des Rosiers et la SARL TSC demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, 1240, 1303, 1353, 1857 du code civil, de : - déclarer

significatif), 1225, 1226 du code civil et L.442-1, II du code de commerce (rupture brutale des relations commerciales établies) en responsabilité et indemnisation, aux fins essentiellement de voir :

, - infirmé pour le surplus de ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu l'article L.442-6 I, 5° du code de commerce, Condamné la société Autos Diffusion [Localité 6] à payer à la société Garage

La BANQUE BNP PARIBAS FORTIS conclut à la confirmation et demande à la cour de condamner les époux X... à lui payer la somme de 10. 000 € en application des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure

168,13 euros au titre de la perte de résultat, celle de 28 000 euros au titre de la perte de chance de vendre le fonds de commerce et celle de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

A l'audience de cabinet du 04/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, et 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

[J] à supporter, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes retenues par l'huissier en application des articles A 444-32 et A 444-33 du code de commerce dans l'hypothèse

R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, d'une part, la somme de 117 608,37 euros au principal, augmentée des intérêts moratoires prévus à l'article R. 2192-32 du

- IN LIMINE LITIS : - Vu les dispositions des articles L 221-1 et L 110-4 du code de commerce ; - Constater que la BNP n'établit pas l'origine du versement qu'elle allègue comme étant interruptif

Y ajoutant, Condamner Monsieur X... à payer à Maître Y..., ès- qualités la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

32-1 du code de procédure civile ; condamné la société LGKH, MM.

[R] au paiement de 2.000 euros à la sarl Codeme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la sarl Codeme à payer 2.000 euros à Mme [G] au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, les sommes retenues par huissier en application de l'article A 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, les entiers

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 DECEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en