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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209955_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305242_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312933_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312995_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par suite, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500227_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501187_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A B, représenté par Me Kachi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501131_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B A, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de renouveler
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601644_20260212
12 février 2026
12 février 2026
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500527_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par suite, les requérants ne rapportant pas la preuve, qui leur incombe, d’un préjudice de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205035_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 prononçant la fermeture de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500935_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans les
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209281_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
D doivent être regardés comme demandant au juge des référés du tribunal d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'accorder à Mme C un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521479_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A..., représentée par Me Lemaleu, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208779_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209009_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503567_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Dans ces conditions, les circonstances qu'il invoque ne sauraient suffire à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210096_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210172_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210308_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210330_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est
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