à la production d'un immeuble neuf au sens du 2 ° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 13.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

ORDONNE : Article 1er : L'arrêté susvisé du président du conseil d'administration du SDIS de La Réunion est annulé. Article 2 : Il est enjoint au SDIS de La Réunion de rétablir M.

L'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « sont

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, citées au point 4, que, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document unilatéral

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

de l'article 1498 du code général des impôts en jugeant que le local-type n° 43 de la commune de Villejuif ne pouvait être retenu comme terme de comparaison en raison du caractère anormal du loyer, au

prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.