[S] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 4.

922 ancien du code civil et que l'excédent était sujet à réduction par application de l'article 864 ancien du même code ; que selon l'article 868 ancien du code civil l'indemnité de réduction se calcule

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 411-69 du Code Rural que le preneur autorisé régulièrement à faire les travaux conformément à l'article L 411-73 du Code Rural ; Qu'il n'est pas allégué que les travaux de drainage aient été réalisés

L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

  » L’article 240 § 2 du code pénal indique les cas dans lesquels la confiscation est obligatoire. GRIEFS 1.

133-2° de la loi du 13 juillet 1967, de l'article 402 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'instruire l'affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 392189, par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

liberté d'aller et venir compte tenu des périmètres géographiques et temporels fixés répondant aux conditions de l'article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale » ; 1°) ALORS QUE selon l'article 78

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

) de condamner la commune de Brocas à lui payer la somme de 66 168,73 euros ; 3°) de rejeter comme étant infondées les demandes reconventionnelles de la commune de Brocas ; 4°) de mettre à la charge

L. 66 du livre des procédures fiscales, assortis de la majoration de 40 % visée au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et des intérêts de retard.