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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aae4de9a46d1f5a76c29a
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur le refus de prise en charge au titre de législation professionnelle, la [14] rappelle que l’avis défavorable du [16] s’impose à elle conformément à l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03934_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202126
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202129
2 décembre 2010
2 décembre 2010
379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202132
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ". 13.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcceb
29 avril 2024
29 avril 2024
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3be523525b14ffdaa4
8 avril 2025
8 avril 2025
en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure pénale ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 16 octobre 2024 à 09h00 pour les conclusions au fond ; RAPPELLE
Source officielleCharges de copropriété
668839d8342d338c20d31258
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ETATS-UNIS non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique
Source officielle2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc489
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies
Source officielle1ère chambre sociale
6618cf027935f50008be4197
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004911_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
R. 411-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0718JUD000049502
18 juillet 2006
18 juillet 2006
Il invoque à cet égard l’article 5 § 3 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f16
17 février 2021
17 février 2021
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0131DEC001086410
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Pour le surplus, les dispositions de l’article 30, §§ 3 et 4, sont d’application.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0c38ac3a658931dd2b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339c962493a0514615dbd8
24 avril 2017
24 avril 2017
Il convient de relever qu'à la différence du droit d'être entendu prévu à l'article 67 du code des douanes, applicable aux décisions prises en application du droit communautaire, les dispositions susvisées
Source officielleChambre civile 1-6
697c4bdfcdc6046d4736c034
29 janvier 2026
29 janvier 2026
le prévoit l'article L 133-19 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d4
8 mars 2011
8 mars 2011
Et il ne peut pas plus invoquer les textes du code du travail (articles L. 3171-3 et D. 3171-16) qui imposent aux employeurs de tenir les documents permettant la comptabilisation des heures de travail
Source officielleLoyers commerciaux
67f80d4ecf40727a0043bc68
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R.145-7 du même code impose de raisonner par unité de surface.
Source officiellePage 70 sur 239