Il fait valoir que Mme A épouse C n'est pas isolée au sens du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, qu'elle s'est placée elle-même dans la situation qu'elle invoque dans

stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

le territoire français : - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 313-11 7° du code de l'entrée

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de fait, de l'erreur de droit par la méconnaissance des article L. 611-1 et R. 431-12 du code de séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile, des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

En quatrième lieu, il ne ressort d’aucune disposition, ni d’aucun principe, que les décisions portant obligation de quitter le territoire français deviendraient, comme le soutient le requérant, caduques

H..., a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 11°/ qu'en retenant que M.

La décision attaquée vise notamment les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code

prévu aux termes de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, sera supprimé de même que celui de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; rappeler que le sort

conformément à l'article 699 de ce même code.

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

MOTIFS L'article L. 331-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.