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5 575 résultats pour « Article 88-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2302160_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 70 sur 279

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00500_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

) demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC000944206

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

en vertu de l’article 93 § 2 b).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

X... a pu participer comme auteur à la commission, en France, de faits constitutifs de l'escroquerie au sens de l'article 113-2 du code pénal ; que dès lors les faits d'escroquerie pour lesquels M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630367

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

de l'article 202 du code général des impôts, d'arrêter d'office les bases d'imposition ; qu'il appartient à M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1903018_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6811b1dcf1c2315e26d1a13e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La Cour de Justice de l'Union européenne précise que cette obligation s'impose à la juridiction nationale en vertu de l'article 7 de la directive 2003/88/CE et de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2175260-2322875

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Issaïev, au mépris de l’article 2.   Article 3   La Cour observe que la requérante était l’épouse de la personne disparue, dont elle est sans nouvelles depuis plus de six ans.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans son assignation CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de : « Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01397

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

juillet 2001, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300446_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

et L. 343-1 de ce code. () Elles s'appliquent également aux agents recrutés :() 4° Pour assurer des missions d'assistant maternel ou d'assistant familial prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300189_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l’article 2 du même décret : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01097_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2559fcf93851fdd646b1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61635de9683f470e3416dc4f

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

249,69 euros TTC, à titre subsidiaire, si la cour d'appel faisait application de l'article 1794 du Code civil, si SIVAS demande l'application de l'article 1794 du code civil, si l'article 1794 du

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69fd7f5ecdc6046d47045c05

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne il convient d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3121-28 du code du travail en ce qu'elles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300092_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail dans sa version applicable à la période en litige : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00090

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 3171 -4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b6f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400841_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

) de mettre à la charge de la commune de Mions une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle