Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nemours au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Comme le rappelle à juste titre Me G..., il incombe au dirigeant en application de l'article L. 123-20 du code de commerce, et en vertu du principe de prudence, de tenir compte des risques et des pertes

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

S..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et la condamne à

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié

[G] [L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [P] [I] et Mme [R] [S] épouse [I] aux dépens.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

18-16.087, J 18-16.088, K 18-16.089, M 18-16.090, P 18-16.092 et Q 18-16.093 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun des moyens uniques de cassation annexés, invoqués à l'encontre

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 juillet 2018), que M. et Mme G... ont conclu avec la société Établissements

d'une indemnité de procédure de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner les époux [G] aux dépens.

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

au titre de l'obligation d'information Selon l'article L1111-2 de ce code, toute personne a le droit d'être informée de son état de santé.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Transports [G] Louis-[H] et Groupama Loire Bretagne demandent à la cour de : Vu l'article 1147 du code civil (ancien), Vu les articles 1240, 1241, 1245

Y..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Orange ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure