L. 3111-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail ne requiert ni l'existence d'un accord particulier entre l'employeur

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

telles indépendantes de l'accord et insusceptible d'être modifiées par celui-ci (manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail) ; 2 /

271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.

d'appel a dénaturé les dispositions de l'annexe aux conditions particulières de la police et violé l'article 1134 du Code civil. 6°) ALORS QU'il il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble

Sur les impositions relatives aux années 2017 et 2018 : 2.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'existence d'un différend, même antérieur à la démission, ne peut rendre cette dernière équivoque que s'il est la

1736 IV-2 du code général des impôts, d’un montant de 1 500 euros au titre de l’année 2014.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.