Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

consultative paritaire départementale, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-32 du code de l’action sociale et des familles ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière

Sur quoi : Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du

Par ses dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2024, la société [G] demande, au visa des articles 9, 31, 32-1, 700 du code de procédure civile, 1112, 1112-1 et 1240 du code civil, de : - Confirmer

Les parties ont été informées le 21 janvier 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

En premier lieu, il ressort de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, par dérogation à l’article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le

MOTIFS DE LA DECISION Sur taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Se prévalant des articles L.434-2 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, M.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 28.

28 du code civil; SUR CE Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de sa nationalité française incombe à Mme [R] [U] qui n'est pas personnellement titulaire

32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

332-1 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article R. 521-4 du même code : « Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code précité : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du même code, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l’article L. 733-1 du code de la consommation.