Article 2 : La demande présentée par M. DE X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1983 et 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée

des communes ; Vu les lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de le faire, que ladite pièce serait utilisée à des fins exclusivement professionnelles ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, qui est relatif à la détermination

Vu les procédures suivantes : La société Bolloré Logistics a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

LE DIEVAN n'a pas souscrit les déclarations mentionnées à l'article 223-1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1977 et 1978 ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire

d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Murles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

270, 271 et 272 du code civil ; ALORS 2°) QUE l'arrêt attaqué, en ne procédant pas à une évaluation au moins sommaire du patrimoine de chacun des époux est entaché d'un défaut de motifs et viole l'article

Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "10.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Louis X..., domiciliés 54, chemin

la somme de 1 000 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile ' Condamné la SCI SOGARIS MARSEILLE PROVENCE aux dépens ; - Déboute la société Sogaris de ses demandes tendant à : ' Condamner

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Hôtel Louvain ne peut être regardée comme rapportant la preuve, dont la charge lui incombe, de ce que la méthode mise en œuvre par le service serait