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18 931 résultats pour « Article TABLEAU ANNEXE Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cacd5801467740e2b4

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte

Source officielle

Page 70 sur 947

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CA

Chambre sociale

6868b5229508abe85120468c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

2013 à 2015 (pièces 15 à 17) et un tableau récapitulatif de ses revenus 2010 à 2024 les détaillant par année et par société, ainsi qu'une annexe récapitulative reprenant le total de revenus par année

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10676

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

I... les a appréciées mois des mois et année par année (article L. 3121-20 du code du travail) sans fournir aucun détail de ses prestations journalières ni hebdomadaires ; en conséquence, le bureau de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102019_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10457

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ; ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a9

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Le rapprochement du tableau établi par la salariée du chef de l'année 2009 et de ses bulletins de salaire 2009 permet de constater que toutes les heures supplémentaires qu'elle invoque, lesquelles concernent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle fait valoir que la motivation de l’avis du [3] ne répond pas aux exigences posées par les dispositions du code de la sécurité sociale notamment de l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006804_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200424

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

n° 30 bis des maladies professionnelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eads Seca aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204880_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En vertu du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, repris à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103254_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En vertu du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, repris à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6274bb642799a9057d5dceaf

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

la prestation mentionnée au n° 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du code du commerce.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304778_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200282

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200332_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, qui n'a pas la qualité de partie perdante

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00199_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération de l'imposition lui incombe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01754

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résultait des deux derniers bulletins de salaire de M.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd696597813b1252a158e7

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Par ailleurs, l'article A 132-4 du même code dispose que la note d'information prévue par l'article L 132-5-1 précité contient les informations 'prévues par le modèle ci-annexé' : Note d'information

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01887_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle