depuis l'incendie du 26 mai 2020.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° T 17-17.472 R É P U B L I Q U E

prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

L’article 1304–3 du code civil prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y a intérêt en a empêché l’accomplissement et l’article 1304–6 du même code que l’obligation devient

-'sur le caractère professionnel de l'accident du 27 septembre 2018 Aux termes de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

[U] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [U] aux entiers dépens.

décision au regard des articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 5.

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

en responsabilité, par un acte du 3 octobre 2018 délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

survenu le 9 décembre 2019, alors « que l'article 1733 du code civil dispose que le preneur à un bail immobilier répond de l'incendie des lieux, à moins qu'il ne prouve, soit que l'incendie est arrivé

[E] étant seul condamné au surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu article 1343-2 du même code ; - rappelé que l'exécution

544 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que le juste titre est celui qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à la partie qui invoque la prescription ; qu'en retenant que

[D] [U] à verser à la société Bpifrance la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; 3) ALORS QU'il ne saurait être déduit de la seule survenance d'un accident de la route que le

de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

L'assureur fait en effet valoir que : 1 - la responsabilité des époux [F] est engagée au visa de l'article 1733 du code civil, ces derniers ne démontrant pas que l'incendie est survenu par cas fortuit