L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat » ; que l'article L. 622-13 du code de commerce, en sa rédaction issue de la loi n° 2005-8 45 du 26 juillet 2005 applicable en l'espèce

[Y] [B] est gérant et dirigeant de droit de ladite société ; ainsi les dispositions de l'article L653-5 du code de commerce par renvoi à l'article L653-1 sont applicables à M. [Y] [B].

du code civil et l'article 9 du code de procédure civile.

[X] au paiement de la somme de 1000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; Vu les écritures développées à la barre par M.

Selon l'article L.1235-1 du même code, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

1134 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

CONDAMNER le défendeur au paiement des entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui est une composante du procès équitable ; que l'article L 3171-4 du code du travail

du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail.

La conclusion de ces conventions individuelles de forfait n'est possible qu'à la condition d'être prévue par un accord collectif ; aux termes de l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa version

[K] [Y] en rétention administrative ; - CONDAMNER l'intimé au paiement de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, M.

Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'appelant, qui succombe, doit être condamné aux dépens et débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

R. 600-4 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écartée ; - les moyens invoqués par les associations requérantes sont inopérants ou infondés.

L'article R 143-1 du Code du travail de Nouvelle Calédonie pose le principe que la rémunération mensuelle effective et éventuellement minimale est adaptée à l'horaire réel.