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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
644e05fde4a3a8d0f81ac426
27 avril 2023
27 avril 2023
[Y] [I] [C] aux dépens et à payer à Mme [U] la somme de 600 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. Condamné M.
Source officielle14e Chambre
616318c0e0639f4f1a04a500
16 février 2012
16 février 2012
Elle sollicite l'allocation de la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
69851e31cdc6046d471c290d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[O] [H] et Mme [W] [H] de l’ensemble de leurs demandes. Au visa des articles 1242 et 1253 du code civil, il précise que Mme [Y] [H] est décédée, de même que M.
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63ee
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS Il résulte de l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale que « la valeur du risque telle que mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le taux brut individuel comprend la somme des termes
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
67d9c2d883aab7e661bca91a
30 avril 2024
30 avril 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce inclus le coût du commandement de payer.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d6fcdc6046d47652666
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[W] de l'ensemble de ses demandes ; - Article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4ee266e89ef118560b
9 avril 2024
9 avril 2024
En réponse, par ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, Monsieur [S], au visa des articles 1112–1, 1130 et 1137 du Code civil, conclut au débouté de la demande et
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5f
11 juin 2021
11 juin 2021
[Z] et de Mme [F], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à l'encontre de Mme [Y], comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6883105280821d9a1906fcdd
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par actes des 28 mai et 3 juin 2025, soutenus oralement à l'audience du 27 juin 2025, auxquels il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14632bfa4c7b1df1a94b1
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleJCP
687153b1d395d6ba9f2a01c6
3 avril 2025
3 avril 2025
* Sur la suppression du délai de deux mois prévus par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution: L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l'expulsion
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678807f9c21c0e53e79070cf
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance d’une faute inexcusable En application des articles L. 452 –1 du CSS et L. 4121 –1 et L. 4121 – 2 du code du travail, le manquement à l’obligation légale
Source officielle3ème chambre civile
67f979ae0ea89248182ac2b7
10 avril 2025
10 avril 2025
[L] [W] au motif « Loyer [W] ». De sorte qu’il peut assurément être retenu la date du 5 octobre 2021 comme date à laquelle le bail a a minima commencé à s’exécuter entre les parties.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5ffc849ff98a645b63c71522
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Madame [N] [W] du surplus de ses demandes, - débouté l'association de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle5e chambre civile
65a780798121050008662d03
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[D] [U] et Mme [W] [J] épouse [U] à payer à la société Tit'off la somme de 2000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
6780c0131c81fecf5743d90b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[W] [B] de sa demande de désignation d'un expert pour déterminer les travaux incombant aux bailleurs, - Déboute les parties de toutes demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100442
21 juin 2023
21 juin 2023
455, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / qu'il incombe à la juridiction de renvoi saisie
Source officielleCALAIS Surendettement
678036679c3ba90f51dc623b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162fa89687317f24325aece
22 mars 2012
22 mars 2012
du prononcé du jugement, - débouté [S] [C] du surplus de ses demandes, et la SARL W & H France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL W & H France aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 70 sur 826