X..., délégué syndical, pour former un pourvoi en son nom ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la salariée

...", les juges du fond ont violé, par refus d'application les stipulations susdites de la police d'assurance et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Plus

Le défendeur vise, dans le dispositif de ses écritures, les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

X..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

La preuve en incombe à celui qui les invoque. En l'espèce, M.

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement infondé » ; Alors qu'il résulte de l'article L. 134-1 du Code de commerce, que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de

X... et le CHSCT, sans rechercher si celles-ci auraient permis d'éviter les braquages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail

(0,2 + (0,3 x (Is/IsO)) + (0,3 x (Im/Im0)) + (0,2 x (Ig/IgO))).

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Ricard au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

à lui verser la somme de 18.269,30 euros, avec intérêts au taux contractuel, - Condamner Monsieur [D] [X] à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

limitées aux fonctions antérieurement dévolues à Mme X..., épouse Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'avenant n° III à l'accord du 10 août 1978 relatif

Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé : L'article 5 du contrat de travail signé par les parties le 5 janvier 2004 précise : la durée hebdomadaire de travail de M Jérémy X... est de 35

Ils soutiennent que la clause contractuelle dont se prévalent les époux [Z] est nulle par application des articles 1129 du code civil comme étant indéterminée, ainsi que par application de l'article 1174