baux se sont renouvelés pour neuf années ; Attendu que la commune de Saint-Nabord fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que la connaissance, par l'acquéreur, du bail

et Mme de Z..., le 21 mai 2002, un commandement de payer les loyers arriérés visant la clause résolutoire, puis les ont assignés, par acte du 24 juillet 2002, afin de voir constater la résiliation du bail

Z... a donné à bail à titre commercial à la société Hôtel de la Cloche, une maison à usage d'habitation et de commerce, située ... et ..., pour une durée de neuf ans ; que, par acte notarié du 28 mars

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., auxquels les consorts Y... ont donné à bail à ferme des parcelles de terre

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Gatines, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location aux époux X..., auxquels un congé refusant le renouvellement du bail

renouvelé en 1981 ; que la société COFIF a accepté l'offre de renouvellement partiel du bail à compter du 1er janvier 1990, qui excluait de l'assiette des locaux loués la boutique du rez-de-chaussée droite

B..., qui avaient donné à bail à Mme Z..., pour la période du 1er mai 1983 au 31 décembre 1983, un local à usage de restaurant, lui ont notifié, le 26 décembre 1984, leur intention de reprendre les lieux

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 février 1991), que la société UFB Locabail a accordé un financement par crédit-bail

ils se fondaient pour procéder à une telle affirmation, les juges du fond ont violé l'article 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la preuve de l'existence d'un bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude Z..., née Jeanine Y..., demeurant Malo-les-Bains, Digue de Mer

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hotelière Saint Georges, locataire de locaux que Mme Y... lui a donnés à bail

la demande de Mlle X... tendant à se voir reconnaître un droit locatif sur des caves, alors, selon le moyen, "que l'article 1715, alinéa 1er, du Code civil disposant que la preuve de l'existence d'un bail

une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) que la modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1994), que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail

Y... bénéficiait d'un bail pour des locaux à usage commercial; que M. X... a assigné M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1994), que la société Via assurances IARD Nord et Monde (Via assurances), propriétaire d'un local commercial, l'a donné à bail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mai 1994), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Z... a pris à bail

du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans la mesure où le bailleur établit qu'il n'avait pas la volonté de laisser le preneur en possession des lieux à l'expiration d'un bail