que la somme de 250.000 euros serait « minorée : - D'une somme correspondant à toute diminution d'actif ou augmentation de passif de plus de 10.000 euros qui n'aurait pas été prise en compte dans le bilan

remboursement des parts intervient au terme de l'adhésion à hauteur de leur valeur nominale, telle que définie ci-dessus, et réduit à due concurrence de la contribution de l'associé aux pertes inscrites au bilan

ses compétences ; qu'en statuant ainsi quand cette proposition de mutation préconisée par la psychologue était motivée, selon les termes mêmes de la lettre de licenciement, par les conclusions de son bilan

l'exécution d'un plan de poursuite d'exploitation, d'autre part, en détournant ou en dissimulant de l'actif dépendant de la procédure collective d'apurement du passif ouverte à l'occasion d'un dépôt de bilan

très inquiétante, le Crédit agricole refusant de ce fait de participer à l'augmentation de capital ; que cette action du Crédit lyonnais avait eu pour conséquence de différer dans le temps le dépôt de bilan

, pour considérer qu'il ne serait pas établi que Mme [H] [B] puisse exploiter sans autorisation préalable et annuler le congé, que, malgré la demande qui en a été faite au cours de l'instance, aucun bilan

Par exploit du 12 septembre 2025, Monsieur [N] [L] a assigné en intervention forcée la société AUTO BILAN COTE D’AZUR.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 11/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS H-SWEETS et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan

des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les bilans

des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné le bilan

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Lau Bat, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Auto bilan 64, après débats

la période d'observation a été prolongée à plusieurs reprises ; que par jugement du 1er décembre 1995, un administrateur judiciaire a été désigné pour assister et surveiller les débiteurs, dresser un bilan

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mai 2004), que, la société civile immobilière Odez (la SCI), propriétaire d'un terrain, a obtenu un permis de construire, puis a signé, avec la société Auto Bilan

X... de Rupierre a, le 23 avril 1980, appelé en garantie la compagnie La Préservatrice, qui avait contracté avec la société civile immobilière une police "maître d'ouvrage effondrement décennal et biennal

; Qu'en statuant ainsi, alors que les prêts litigieux avaient été consentis à une personne morale, de sorte que la prescription biennale leur était inapplicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé

ALORS QUE l'action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée par le salarié contre la personne ayant la qualité juridique d'employeur suffit à interrompre la prescription biennale, peu important

Y... est atteinte par la prescription ; AUX MOTIFS QUE « Pour juger prescrite l'action de la banque, le premier juge a retenu que la prescription applicable était celle, biennale, de l'article L. 137-

Le 23 janvier 2015, elle a assigné les cautions, qui ont opposé la prescription biennale de l'action. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.