I - Sur l’action en garantie des vices cachés : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’

O..., qui a reconnu avoir activement conseillé son fils sur les orientations de son trafic et avoir dissimulé l'argent qui en était le produit à son domicile dans des caches spécialement conçues à cette

#Fisheries - Regulation distributing catch quotas among Member States - Act of Accession of Spain.#Case C-70/90.

droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, en ne précisant pas si elle condamnait la société ABR au titre d'une responsabilité civile contractuelle pour faute ou au titre de la garantie des vices cachés

indiquait toutefois qu'il avait peur pour sa famille depuis que Samir X... était détenu ; que Dave C..., un ami des frères Z..., exposait qu'au début de l'année 2000, Samir X... lui avait demandé de cacher

l'organisation du trafic ; que Brigitte Y... a déclaré que le cannabis objet dudit trafic ne devait être placé lors du transport dans une Peugeot 605 à l'intérieur de laquelle Yves X... avait aménagé une cache

-Juger que la SAS VOITURE ECO est tenue de répondre de la garantie légale des vices cachés qui lui incombe.

X... avait eu la volonté de cacher des faits dont il aurait eu connaissance par la certification des comptes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de

s'étant plainte des défectuosités du véhicule a obtenu en référé la désignation d'un expert puis a assigné la société SAFI en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés

fissures dans les murs de la maison et l'affaissement d'un mur de soutènement, les acquéreurs ont assigné leurs vendeurs en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés

le 8 mars 2025, un véhicule PEUGEOT 206 immatriculé RS-XY-94 pour un montant de 3990 euros auprès de la SAS AUTO MONDIAL, que celui-ci est tombé en panne le 22 mars 2025, qu'il est affecté de vices cachés

avait été refusé et que le terrain s'avérait inconstructible, les acquéreurs ont assigné le vendeur, l'agent immobilier et le notaire en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés

vendeurs et non des acquéreurs, l'agent immobilier ne pouvait agir contre les intérêts de M. et Mme X... et contre leur volonté de dissimuler ces éléments en diffusant précisément ce qu'ils ont voulu cacher

a assigné les sociétés Vitivista et Cruveilher et leurs assureurs respectifs, les sociétés Axa France IARD et Allianz IARD, en réparation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés

Reprochant au vendeur de lui avoir caché la réglementation réservant l'usage de cet appareil aux médecins, M.

juin 1993 ; que par acte du 5 novembre 1993, la société Unimat a assigné la société Toufflin en nullité de la vente pour vices du consentement et subsidiairement en résolution de celle-ci pour vices cachés

limitative de garantie doit s'interpréter restrictivement, qu'en l'espèce, la clause, après avoir énoncé une restriction générale, la cantonne à un certain nombre de vices et ce non compris les vices cachés

Paris, 8 septembre 1994), que la société Agrati a vendu des pièces de visserie spéciale à la société Rockwell, laquelle l'a assignée en réparation de préjudices dont elle imputait l'origine aux vices cachés