AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
680b1c09c0f38137e6792b5a
24 avril 2025
24 avril 2025
représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Assistée par Me Dominique CHAPELLON-LIEDHART
Source officiellePage 70 sur 71
Chambre 3 cab 03 D
65b2b321fd6229a4e58a39e4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
alors que le promoteur estime qu’il s’agit des inconvénients normaux inhérents à tout achat immobilier neuf * La pose de la verrière alors qu’elle a été réalisée sur les ouvrages maçonnés autrefois chapeautés
Source officielle